Conditions générales

Article 1 – Champ d’application

1.1. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, factures, accords ou autres écrits dans lesquels LODA sa agit en tant que vendeur et l’autre partie contractante n’est pas un consommateur au sens de l’art. I.1.,2° Code de droit économique.
1.2. Les conditions générales de l’acheteur sont expressément exclus, même si elles ne sont pas incompatibles avec ces conditions générales.
1.3. Ces conditions générales ne peuvent être levées que par accord écrit signé individuellement pour approbation par LODA sa.

Article 2 – Livraison et transport

2.1. Le livraison et la réception auront lieu dans les entrepôts de LODA sa à Beerse.
2.2. Le transfert du risque al lieu à partir du moment où les biens ont été mises à la disposition de l’acheteur dans les entrepôts de LODA sa, même si LODA sa organiserait le transport.
2.3. Les biens sont considérés livrés en bon état, sauf dans le cas d’une réservation expresse écrite par l’acheteur.
2.4. L’acheteur est obligé de vérifier le contenu et l’emballage des biens pour signaler tout défaut ou dommage au moment de la livraison. L’acheteur doit également vérifier la conformité des biens à la livraison.
En l’absence de toute objection écrite – envoyée à LODA sa par lettre recommandée – dans les 48 heures suivant la livraison des biens, les biens sont réputées acceptées par l’acheteur définitivement.
2.5. L’expédition ou le transport des biens s’effectue toujours sous la responsabilité de l’acheteur, et ceci au moyen du transport au choix de LODA sa, nonobstant la réserve de propriété de LODA sa.µ

Article 3 – Les prix

3.1. Tous les prix sont exprimés en euros et sont hors TVA et/ou tout autre impôt sauf disposition expresse contraire.

Article 4 – Réserve de propriété

4.1. Tous les biens et matériaux livrés restent la propriété de LODA sa jusqu’au moment du paiement intégral du prix d’achat de ces biens.
4.2. Si l’acheteur n’a pas payé les biens au cours de la période de paiement prévu, l’acheteur doit retourner les biens dans les 24 heures suivant l’expiration de la période de paiement à LODA à son siège social au 2340 Beerse, Biezenstraat 21, de plein droit en sans mise en demeure préalable.

Article 5 – Terme de livraison

5.1. La terme de livraison prévue par LODA sa s’applique uniquement au titre indicatif et le dépassement de ces termes ne peut donner lieu à une indemnisation ni entraîner une résiliation unilatérale du contrat.
5.2. LODA sa n’est pas responsable pour des retards de livraison causés par un cas de force majeure, comme par exemple : grève ; incendie, malade ou accident chez le personnel de LODA sa, problèmes de télécommunications, interruption de travail ou des erreurs des fournisseurs de LODA sa ou actes de tiers. Dans un cas de force majeure, LODA sa aura le droit de suspendre ses obligations aussi longtemps que la cause de force majeure existe ou, si la force majeure dure plus de six mois, résilie le contrat de plein droit, sans LODA être responsable des dommages dans les deux cas.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1. Sauf stipulation expresse contraire, chaque facture est payable au siège de LODA sa à la date d’échéance indiquée sur la facture. Ce droit n’est pas renoncé par obtenir une lettre de change.
6.2. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, toutes les autres factures qui ne sont pas encore échues seront exigibles immédiatement et sans préavis.
6.3. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, entraînera de plein droit et sans aucune sommation un intérêt de 1% par mois de retard à partir de la date d’échéance, et en plus une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal avec un minimum de 65,00 EUR, sans préjudice du droit de LODA sa de prouver un dommage plus élevée.

Article 7 – Suspension et résiliation du contrat

7.1. LODA sa a le droit de suspendre ses obligations et/ou de résilier le contrat au détriment de l’acheteur, entre autres dans les cas suivants:
- en cas de défaut de l’acheteur, comme par exemple un non-paiement ou paiement partiel du prix, l’annulation totale ou partielle de la commande par l’acheteur, … ;
- en cas de dissolution ou de liquidation de l’acheteur ou si l’acheteur cesse ses activités professionnelles ;
- en cas de faillite, d’accord judiciaire ou de tout autre fait qui montre que le crédit de l’acheteur est en jeu ;

Article 8 – Provisions diverses

8.1. Le contrat entre LODA sa et l’acheteur est régi exclusivement par la loi belge, à l’exclusion de ses règles sur le droit international privé.
8.2. En cas de litige, les Tribunaux du arrondissement d’Anvers, département de Turnhout, seront seuls compétents.
8.3. Si une quelconque disposition de ces conditions générales devait être déclarée non valable, nulle ou non applicable, tous les autres dispositions restantes demeurent en vigueur.
Les parties s’engagent à remplacer une telle clause nulle, par un clause qui se rapproche le plus de l’objet de la clause initiale.